Amendement n° 5507 de M. Erwan Balanant à l'article 69
Retiré.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer à la référence : « à L. 230-3 » la référence : « et L. 230-2 ».
L'exposé des motifs
Amendement de conséquence de l’amendement n° 5496.