Rejeté.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place de comités opérationnels départementaux de défense écologique qui réuniraient, sous l’égide des préfets et des procureurs de la République de chaque département, les différents acteurs des polices de l’environnement pour organiser l’échange des informations utiles, définir des priorités de contrôle, procéder à l’examen des situations d’atteinte à l’env… (extrait)
Le rapport de 2019 Une justice pour l’environnement a mis en lumière les lacunes existant en matière de gouvernance de la mise en œuvre du droit de l’environnement. Il a préconisé de s’inspirer des bonnes pratiques mises en place sur certains territoires pour réunir les différents acteurs des polices de l’environnement, sous l’égide des préfets et des procureurs de la République. Sa recommandation… (extrait)