Amendement n° 5509 de M. Erwan Balanant sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales.

L'exposé des motifs

Le combat en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par une juridiction pénale internationale remonte aux années 1970, au cours desquelles les destructions massives de l’environnement commises par les États-Unis pendant la guerre du Vietnam ont été dénoncées comme un crime d’écocide. Le terme « écocide », construit à partir du préfixe « éco- », qui renvoie à la m… (extrait)