Amendement n° 5510 de M. Erwan Balanant sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder à une recodification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives l’environnement contenues dans les différents codes et textes non codifiés.

L'exposé des motifs

Comme l’a souligné le rapport de 2019 Une justice pour l’environnement, « le droit pénal de l’environnement est caractérisé par un éparpillement des textes d’incriminations et de répression dans différents codes, principalement le code de l’environnement, le code forestier, le code rural, le code minier, et plus marginalement dans le code pénal ou dans divers textes épars. » (p.66). Au sein même d… (extrait)