Amendement n° 5514 de M. Erwan Balanant à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la définition de la durée de l’atteinte, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin de l’apprécier.