Amendement n° 5516 de M. Erwan Balanant sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 218-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ; 2° L’article L. 218-34 est ainsi modifié : a) Au I, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; b) Il est est ajouté un alinéa rédigé : « Le montant de l’amende peut être porté jusqu’au double de l’avantage… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rehausse les peines d’amende prévues par une série d’articles du code de l’environnement. Le 1° modifie l’article L. 218-11 pour augmenter les amendes sanctionnant les rejets polluants des navires. Le 2° modifie l’article L. 218-34 pour augmenter les amendes pour les infractions relatives à l’exploration ou à l’exploitation des fonds marins Le 3° modifie l’article L. 218-48 pour aug… (extrait)