Amendement n° 5517 de M. Erwan Balanant sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions des articles 67 et 68 de la présente loi et sur celles introduites par les articles 15 à 20 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce rapport présente notamment l’incidence de ces dispositions sur le taux et la nature de la réponse pén… (extrait)

L'exposé des motifs

Les articles 67 et 68 introduisent des circonstances aggravantes qui ont pour effet d’augmenter le montant de certaines peines déjà prévues par le code de l’environnement, pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 4,5 million d’euros d’amende pour le délit d’écocide. Ces dispositions complètent celles qui ont déjà été adoptées par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet … (extrait)