Amendement n° 4 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - À l’intitulé du titre V de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après les mots : « De l’information » sont insérés les mots : « , de l’évaluation ». II. - L’intitulé du chapitre II du titre V de la loi organique n° 2001-692 précitée est complété par les mots : « et de l’évaluation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer la fonction d’évaluation du Parlement en modifiant l’intitulé du titre V et l’intitulé du chapitre II de ce même titre V de la LOLF. Ainsi : - Le titre V de la LOLF s’intitule : « De l'information et du contrôle sur les finances publiques ». Il est proposé de modifier ce titre pour ajouter une référence à l’évaluation. Ce titre deviendrait alors : « De l'information,… (extrait)