Amendement n° 6 de M. Daniel Labaronne à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Quatre professeurs des universités ou directeurs de recherche des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, nommés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « dix », le mot : « quatorze ».

L'exposé des motifs

L’article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012 prévoit que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est présidé par le Premier président de la Cour des comptes et qu’en sont membres quatre magistrats de la Cour des comptes, cinq personnalités qualifiées nommées en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques et le directeur généra… (extrait)