Amendement n° 7 de M. Daniel Labaronne à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « XIII. − Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de celui-ci. »

L'exposé des motifs

L’article 22 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dispose : « Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits sont regroupés au sein d’un programme spécifique de la mission »Conseil et contrôle de l’État« . » Introduit par voie d’a… (extrait)