Amendement n° 8 de M. Charles de Courson à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « I. - Le quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 est supprimé. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d’abroger définitivement la mention des deux prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne consacrés à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). L'article 4 de la présente proposition de loi organique se borne à préciser le cadre de ces prélèvements sur recettes. Ce n'est pas s… (extrait)