Amendement n° 11 de M. Charles de Courson sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2022, les fonds sans personnalité juridique sont supprimés.

L'exposé des motifs

La pratique des fonds sans personnalité juridique s’accentue au fil des exercices budgétaires alors même qu’elle contribue directement à la fragmentation de nos finances publiques. Le Conseil d’État, dans son avis du 1er juillet 2021 relatif à la présente proposition de loi organique, relève que ces fonds constituent une pratique contraire aux principes mêmes de la LOLF. Ces dispositifs n’ont pas … (extrait)