Amendement n° 12 de M. Charles de Courson sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième l'alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de mettre en œuvre la proposition 28 du rapport de la MILOLF de 2019 en allongeant le délai d’examen par les commissions des finances des décrets d’avance de sept à dix jours.