Rejeté.
La dernière phrase du 2° du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est supprimée.
Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédits inscrit sur les titres du programme, autres que le titre des dépenses de personnel, peuvent voir leur report majorés dans la limite globale de 3 % de l’ensemble des cr… (extrait)