Amendement n° 15 de M. Charles de Courson sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du I de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « accidentelles », il est inséré le mot : « exceptionnelles » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « dépenses » il est inséré le mot : « strictement ».

L'exposé des motifs

Face aux dérives observées lors du dernier projet de loi de finances rectificative quant à l’utilisation de la dotation pour dépenses imprévisibles et accidentelles, cet amendement doit permettre de mieux encadrer cette dotation. Il enrichit la rédaction actuelle de l’article 7 de la LOLF pour préciser l’intention du législateur organique. Ainsi, cette dotation ne devra concerner que les dépenses … (extrait)