Amendement n° 17 de M. Charles de Courson à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de toute nature », les mots : « de toutes natures ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement « Académie française » qui permet d’assurer la cohérence grammaticale et légistique de notre constitution financière. L’appellation fiscale protégée « impositions de toutes natures » voit son orthographe varier selon les textes. L’article 34 de la Constitution l’écrit ainsi : « impositions de toutes natures ». Il faut, ici, relever l'usage du pluriel. La LOLF, dans sa réd… (extrait)