Amendement n° 18 de M. Charles de Courson sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la section des finances du Conseil d’État est entendu à tout moment à la demande des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances pour présenter l’avis rendu sur le projet de décret d’avance. »

L'exposé des motifs

Selon les dispositions de l’article 13 de la LOLF, les décrets d’avance font systématiquement l’objet d’un avis du Conseil d’État. Ainsi, dans le cadre du décret d’avance de mai 2021, la section des finances du Conseil d’État a été entendue. Cependant, sa position n’a été communiquée qu’à l’exécutif qui est libre de ne pas la rendre publique. Faute de pouvoir enjoindre au Gouvernement de transmett… (extrait)