Amendement n° 19 de M. Charles de Courson à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préserver la portée actuelle des questionnaires budgétaires. Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a appelé l'attention des parlementaires sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires par cet article 11. Le risque est que ces questionnaires ne puissent plus porter sur les dépenses fiscales même lorsqu'elles seraien… (extrait)