Amendement n° 20 de M. Charles de Courson à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces renseignements incluent l’ensemble des informations de nature fiscale, y compris celles couvertes par l’obligation de secret professionnel définie à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement doit permettre de compléter la gamme de compétences des membres de la commission des finances en étendant le spectre des renseignements qu’ils peuvent solliciter. Actuellement, seul le président de la commission des finances et le rapporteur général sont en mesure d’avoir accès à des informations fiscales confidentielles. Pour des raisons d’équité, il est nécessaire de permettre aux… (extrait)