Amendement n° 21 de M. Charles de Courson sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complétée par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : « Application de la loi organique « Art. 63. - Des décrets en Conseil d’État pourvoient, en tant que de besoin, à l’exécution de la présente loi organique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de corriger un oubli de la présente proposition de loi organique. L’article 12, en réécrivant le titre VI de la LOLF, a omis de reprendre son actuel article 68 prévoyant de pourvoir à l’exécution de la loi organique par la voie de décrets en Conseil d’État. Cette abrogation implicite et involontaire a été relevée par le Conseil d’État dans ses avis n° 402909 et n° 402910 du 1… (extrait)