Amendement n° 24 de Mme Stella Dupont sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « peuvent demander », la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. »

L'exposé des motifs

L’article 59 de la LOLF dispose que : « Lorsque, dans le cadre d’une mission de contrôle et d’évaluation, la communication des renseignements demandés en application de l’article 57 ne peut être obtenue au terme d’un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, les présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent demander à la j… (extrait)