Amendement n° 31 de M. Michel Zumkeller à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de croissance », les mots : « d’évolution ».

Amendement rédactionnel.