Amendement n° 35 de M. Michel Zumkeller à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « finances, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « en vue de l’obtention d’informations entrant dans le champ des finances publiques ».

L'exposé des motifs

Dans son avis du 1er juillet 2021, au paragraphe 35 et 36, le Conseil d’État attire l’attention sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires. Ces questionnaires, en effet, ne pourraient plus porter sur les dépenses fiscales rattachées au programme de la mission dont les rapporteurs spéciaux auraient la charge. Contre-productif, nous souhaitons donc que c… (extrait)