Amendement n° 40 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par la phrase suivante : « En cas de litige quant à l’irrecevabilité d’un amendement, les parlementaires signataires de l’amendement peuvent engager une procédure d’appel dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons instaurer une procédure d'appel en cas de litige quant à la recevabilité d'un amendement. En effet, en loi de finances, la proportion d'amendements irrecevables (pour irrecevabilité financière ou pour cavaliers) est passé de 12% à 24% : elle a donc doublé depuis le début de la mandature. De manière générale, depuis deux ans, le taux d’irrecevabilité des « caval… (extrait)