Amendement n° 43 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, il est créé un article 51 ter ainsi rédigé : « Art. 51 ter. - Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étudiant la possibilité que demeurent publiés et consultables dans les bases de données de l’Assemblée nationale et du Sénat les amendements jugés irrecevables. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport étudiant la possibilité qu’un amendement déclaré irrecevable puisse tout de même être publié et consultable par le public, même s’il n’est pas discuté lors de l’examen d’un texte. En effet, de manière générale, un nombre croissant de propositions politiques sont écartées de la discussion pour des raisons d’irrecevabilité. Depuis deux ans, l… (extrait)