Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, il est créé un article 51 ter ainsi rédigé : « Art. 51 ter. - Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étudiant la possibilité qu’en cas de litige quant à l’irrecevabilité d’un amendement, les parlementaires signataires de l’amendement puissent engager une procédure d’appel dont les modalités de mise… (extrait)
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport étudiant la possibilité que soit instaurée une procédure d’appel en cas de litige quant à la recevabilité d’un amendement. En effet, en loi de finances, la proportion d’amendements irrecevables (pour irrecevabilité financière ou pour cavaliers) est passée de 12 % à 24 % : elle a donc doublé depuis le début de la mandature. De manière généra… (extrait)