Amendement n° 45 de M. Éric Coquerel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur les contraintes de recevabilité croissantes qui pèsent sur les propositions formules par les parlementaires. Comme l’a montré l’étude publiée fin mai par le cabinet « « The Good Lobby » », les règles de recevabilité liées à l’objet de l’amendement sont floues, et propices à l’exclusion de nombreuses proposition politiques,… (extrait)