Amendement n° 46 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’article premier de cette proposition de loi qui intègre dans la LOLF l’article de la loi organique de 2012 relatif à la programmation des finances publiques dans une version augmentée. Nous marquons notre proposition à la programmation budgétaire par des plafonds de crédits, qui ne fonctionne pas, car elle pose comme principe que la politique budg… (extrait)