Amendement n° 47 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 8. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10, 36 et 42.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer spécifiquement la mise en place d’une norme de dépenses en euros.