Amendement n° 48 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot : « minimale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le caractère contraignant de la loi de programmation et d’en réduire la portée.