Amendement n° 49 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « « Ce rapport doit donner lieu à un débat suivi d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire le débat du programme de stabilité ainsi que la mise en place d’un vote sur le texte.