Amendement n° 51 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, nous proposons de supprimer le principe de plafond d’autorisations des emplois. Notre groupe pense que ce dispositif a largement contribué à la détérioration des services publics, à l’externalisation de plus en plus poussée de l’externalisation à la sphère privée ainsi qu’à la dégradation de l’emploi public.