Amendement n° 53 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, nous proposons de supprimer la disposition nouvelle qui empêche d’intégrer à la nouvelle loi de finances de fin de gestion des dispositions fiscales.