Amendement n° 56 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 26 et 27, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ou du Parlement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à offrir la possibilité aux parlementaires de saisir le HCFP afin d’analyser les conséquences financières d’une des dispositions du PLF ou du PLFSS.