Amendement n° 58 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « , s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission » sont remplacés par les mots : « comme le montant total des crédits ouverts par le projet de loi de finances ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le principe de fongibilité asymétrique.