Amendement n° 63 de Mme Sabine Rubin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le Haut Conseil aux Finances Publiques (HCFP). En effet, cette institution imposée par le traité budgétaire européen, chargée de veiller à la “cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques, avec les engagements européens de la France, à savoir une réduction du déficit public structurel des administration publiques”. Cet ob… (extrait)