Amendement n° 64 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « IV. - Les lois de finances telles que définies à l’article premier de la présente loi organique ne peuvent prévoir des crédits destinés à financer des marchés de partenariat tels que définis à l’article L1112-1 du code de la commande publique. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons l’interdiction des partenariats public-privé.« Cache-dette », « gabegie », les différents rapports sur les partenariats publics privés montrent à quel point ces contrats passés pour des dizaines d’années et dans l’urgence ont plombé les finances publiques de l’État. Pour le seul domaine pénitentiaire, la Cour des comptes notait ainsi : « Au cours des 29 prochaine… (extrait)