Amendement n° 66 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport mentionné à l’article 50 de la même loi organique s’efforce d’évaluer la performance des prélèvements sur recettes établis au profit de l’Union européenne. Il s’appuie à cet effet sur les avis de la Cour des comptes et de la Cour des comptes européenne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure un champ non explicitement couvert par la LOLF dans l'évaluation de la performance des dépenses publiques, soit le Prélèvement sur Recette au Profit de l'Union Européenne; d'un montant de 26 Mds € en loi de finances 2021. Un jaune budgétaire est certes déjà publié chaque année à ce sujet, mais il importe que le rapport économique social et financier (RESF) de l'articl… (extrait)