Amendement n° 69 de Mme Bénédicte Peyrol sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un article 51 ter ainsi rédigé : « Art. 51 ter. - Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport consacré à la fiscalité environnementale. « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

L'exposé des motifs

Ceci est un amendement d’appel. La fiscalité environnementale dans les débats manque d’une définition claire et d’une finalité précise faisant l’objet de crispations et de représentations fortement négatives aboutissant le plus souvent dans sa mise en œuvre à des situations de blocage voire de rupture. Dans son rapport de 2019, le Conseil des prélèvements obligatoires reconnaît que « cet ensemb… (extrait)