Amendement n° 73 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 31.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l'avis du Haut Conseil des finances publiques sur le rapport concernant la dette publique, créé par l'article 9 de la présente proposition de loi organique (article 48 de la LOLF). En effet, si l'enrichissement de l'information du Parlement sur les caractéristiques de la couverture du besoin de financement des administrations publiques et l'organisation d'un débat devant ch… (extrait)