Retiré.
Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « XIII. - Le président ou le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat peut saisir le Haut Conseil des finances publiques sur les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de finances de l’année. « Le Haut Conseil des finances publiques rend un avis à la commission des finances de l’assemblée demanderesse dans les deux semaines à compter de la saisine. « XIV. - Le président o… (extrait)
L’article 11 de la présente proposition de loi organique crée un pouvoir général de sollicitation des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes au profit des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les députés démocrates saluent cette volonté de donner au Parlement les moyens d’exercer ses missions constitutionnelles de vote de la loi, … (extrait)