Amendement n° 81 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ; » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.