Amendement n° 82 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. II. - Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.