Amendement n° 83 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

Coordination (abrogation d’une disposition obsolète depuis 2013).