Amendement n° 89 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 59: « V. - L’avis rendu public par le Haut Conseil des finances publiques en application du I de l’article 62 porte également sur le respect… (le reste sans changement). » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.