Adopté.
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , aux 4° et 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée » les mots : « et aux 4° et 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée ainsi qu’à la fin des première et dernière phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du second alinéa de l'article L.O.132-1 du code des juridictions financières ».
Amendement de précision rédactionnelle qui complète la liste des références à la loi « de règlement » dont l’appellation est modifiée par l’article 2.