Adopté.
L’article 3 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié : 1° Au 3° , après les mots : « fonds de concours » sont insérés les mots : « finançant d’autres dépenses que les dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5 ; 2° Après le même 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les fonds de concours finançant des dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5 ; »
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l'article 3 de la LOLF, relatif aux ressources budgétaires, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État. Il prévoit que les recettes tirées des fonds de concours distinguent ceux finançant des dépenses d’investissement et ceux finançant d’autres dépenses, corrélativement à la modification qu’il est pro… (extrait)