Amendement n° 93 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui rapatrie la mention de la date d’entrée en vigueur du II de l’article 2, inscrite à l’article 6 dans la proposition de loi organique initiale.