Adopté.
Rédiger ainsi les troisième et quatrième phrases de l’alinéa 6 : « Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 4° et au 7° de l’article 3, déduction faite des prélèvements sur recettes mentionnés aux trois derniers alinéas de l’article 6. Les ressources d’investissement sont constituées des ressources mentionnées au 3° bis, au 5° et au 6° de l’article 3. »
Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 5 (article 34 de la LOLF), relatif à la structure et au domaine de la loi de finances, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État. Il intègre les remboursements d’emprunts et certains fonds de concours (corrélativement à la modification qu’il est proposé d’introduire à l’article 3 de la LOLF… (extrait)