Amendement n° 97 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « une semaine » les mots : « quinze jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 12 (chapitres III et IV de la loi organique du 17 décembre 2012), relatif au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et au mécanisme de correction, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État. Il étend à quinze jours la durée donnée au HCFP pour se prononcer sur le projet de loi de program… (extrait)